Vendredi  22 - 03 - 2019  
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1-Éditeur
    Le présent site web, accessible à l’adresse www.fdn-avocat.com est édité Maître Ferdinand DJAMMEN NZEPA (n° SIRET : 389 709 411 000 59), Avocat au Barreau de Toulouse qui en est le directeur de publication, et domicilié 21 boulevard André Netwiller 31200 Toulouse. Email : fdn1961@free.fr.
2-Conception et graphisme
    Le site, ainsi que le graphisme ont été conçus par M. Pierre Olivier NDIMA, informaticien et Chef de Projet.
    Contact : pierre.ndima@free.fr
3-Hébergement du site
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4-Contenu du Site
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5-Loi informatique, fichiers et libertés
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7-Liens Hypertextes
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9-Consultations en ligne
    Le site offre la possibilité à l’utilisateur de poser une question juridique en ligne, laquelle sera examinée dans la mesure du possible dans un délai raisonnable. L’utilisateur doit pour se faire, obligatoirement compléter la fiche d’information proposée sous la rubrique Consultation en ligne. Les consultations en ligne sont, en principe, facturées au taux horaire de 80 euros H.T. (95.68 € TTC).

    Toutefois, l'utilisateur est invité à faire part de sa situation financière dans le corps de sa demande de consultation afin de permettre à l'Avocat d'ajuster son devis à sa situation personnelle. Des justificatifs de revenus seront alors exigés. A défaut de justifier de ses ressources par l'utilisateur, le taux de 100 euro H.T. (119.60 € TTC) de l'heure sera retenu pour évaluer la prestation de service de l'Avocat.
    La réponse sera rédigée et transmise par voie électronique. Maître DJAMMEN NZEPA se réserve le droit de ne pas répondre à une question posée et dans cette hypothèse, aucun honoraire ne sera prélevé.
    La Consultation en ligne proposée par l'Avocat ne remplace pas une consultation s'appuyant sur l'analyse d'un dossier complet et de ses pièces, laquelle seule permet d'apporter une solution à un problème juridique de manière certaine et précise. L'Avocat ne saurait par conséquent être tenu responsable de l'interprétation qui pourra être donnée de sa consultation en vue de faire face à une situation qui ne lui aurait pas été exposée complètement et précisément.
10-Le dossier
    Si un utilisateur souhaite transmettre son dossier par voie électronique, il devra au préalable remplir la fiche d’information proposée sous la rubrique consultation en ligne. Les pièces attachées au dossier devront être transmises au Cabinet de Maître DJAMMEN NZEPA sous format PDF ou séparément par courrier avec annexée, la liste des pièces transmises.
    Maître DJAMMEN NZEPA accusera réception du dossier au client et transmettra à celui-ci un devis ou une convention d’honoraires par courriel pour acceptation. L’acceptation du devis pourra être effectuée par courriel, télécopie ou courrier. La convention d’honoraires devra être retournée signée. Maître DJAMMEN NZEPA ne traitera aucun dossier avant acceptation du devis ou signature de la convention d’honoraires.
    Les demandes de devis sont gratuites. Toutefois, aucune consultation n'est donnée dans le cadre d'une demande de devis
    Maître DJAMMEN NZEPA se réserve le droit d’accepter ou de refuser un dossier sans que sa responsabilité ne puisse être en aucun cas engagée.
    Maître DJAMMEN NZEPA traitera le dossier avec le plus grand professionnalisme sans pour autant pouvoir garantir le résultat final, n’ayant qu’une obligation de moyens.
11-Le paiement
    Le paiement de la consultation en ligne s'effectue par cartes bancaires, VISA ou MASTERCARD. L'Avocat ne conserve aucune coordonnée bancaire, ni numéro de carte bancaire. Toutes les coordonnées de paiement sont prises en en charge directement par le service de paiement en ligne PAYPAL sur son site sécurisé par un cryptage de type SSL. L'utilisateur peut également régler par chèque à l'ordre de Maître DJAMMEN NZEPA. Mais la consultation ne lui sera transmise qu’après encaissement de son chèque. Maître DJAMMEN NZEPA se réserve le droit de modifier le montant des honoraires indiqués sur le présent site à tout moment. En cas de changement de tarif, seules les consultations juridiques faites après ce changement seront facturées selon le nouveau tarif.
12-Droit applicable
    Le droit applicable est le droit français.
13-Attribution de juridiction
    Les litiges résultant de l’utilisation de ce site web sont de la compétence des Tribunaux du ressort de la cour d’Appel de Toulouse. Les litiges relatifs aux honoraires et à l’interprétation des conventions d’honoraires sont de la compétence du Bâtonnier du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse domicilié 13 rue des Fleurs 31000 Toulouse (France).

    Ferdinand DJAMMEN NZEPA : août 2009
 

 

 
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