Les mentions légales | |
1-Éditeur |
Le présent site web, accessible à ladresse www.fdn-avocat.com est édité Maître Ferdinand DJAMMEN NZEPA (n° SIRET : 389 709 411 000 59), Avocat au Barreau de Toulouse qui en est le directeur de publication, et domicilié 21 boulevard André Netwiller 31200 Toulouse. Email : fdn1961@free.fr.
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2-Conception et graphisme |
Le site, ainsi que le graphisme ont été conçus par M. Pierre Olivier NDIMA, informaticien et Chef de Projet. Contact : pierre.ndima@free.fr
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3-Hébergement du site |
Le présent site est hébergé par lAssociation PHPNET - 123 ter, Cours de la Libération 38100 Grenoble (France) Code APE : 913 E - N° SIRET 443710785 00017 - N° TVA intracommunautaire : FR09443710785 .
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4-Contenu du Site |
Les informations consultables sur le site www.fdn-avocat.com le sont à titre informatif et ne constituent en aucune façon une offre de services. Maître DJAMMEN NZEPA ne saurait garantir lexactitude, l'exhaustivité ou lactualité des informations diffusées sur le site. Néanmoins, il met tout en uvre pour offrir aux utilisateurs des informations disponibles et vérifiées mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions, ainsi que dune éventuelle indisponibilité d'informations ou de services. En conséquence, lutilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. Les articles publiés sur ce site nengagent que leur (s) auteur (s), Maître DJAMMEN NZEPA se réservant le droit den refuser la publication. Maître DJAMMEN NZEPA refusera ainsi la publication de tout article injurieux ou diffamatoire, mais également, tout article de nature à inciter à :
- la provocation des mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux ;
- la provocation aux crimes et délits ;
- la provocation au suicide ;
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5-Loi informatique, fichiers et libertés |
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6-Les marques |
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7-Liens Hypertextes |
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8-Autorisation de reproduction de contenus et de mise en place dhyperliens |
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9-Consultations en ligne |
Le site offre la possibilité à lutilisateur de poser une question juridique en ligne, laquelle sera examinée dans la mesure du possible dans un délai raisonnable. Lutilisateur doit pour se faire, obligatoirement compléter la fiche dinformation proposée sous la rubrique Consultation en ligne. Les consultations en ligne sont, en principe, facturées au taux horaire de 80 euros H.T. (95.68 TTC).
Toutefois, l'utilisateur est invité à faire part de sa situation financière dans le corps de sa demande de consultation afin de permettre à l'Avocat d'ajuster son devis à sa situation personnelle. Des justificatifs de revenus seront alors exigés. A défaut de justifier de ses ressources par l'utilisateur, le taux de 100 euro H.T. (119.60 TTC) de l'heure sera retenu pour évaluer la prestation de service de l'Avocat.
La réponse sera rédigée et transmise par voie électronique. Maître DJAMMEN NZEPA se réserve le droit de ne pas répondre à une question posée et dans cette hypothèse, aucun honoraire ne sera prélevé.
La Consultation en ligne proposée par l'Avocat ne remplace pas une consultation s'appuyant sur l'analyse d'un dossier complet et de ses pièces, laquelle seule permet d'apporter une solution à un problème juridique de manière certaine et précise. L'Avocat ne saurait par conséquent être tenu responsable de l'interprétation qui pourra être donnée de sa consultation en vue de faire face à une situation qui ne lui aurait pas été exposée complètement et précisément.
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10-Le dossier |
Si un utilisateur souhaite transmettre son dossier par voie électronique, il devra au préalable remplir la fiche dinformation proposée sous la rubrique consultation en ligne. Les pièces attachées au dossier devront être transmises au Cabinet de Maître DJAMMEN NZEPA sous format PDF ou séparément par courrier avec annexée, la liste des pièces transmises.
Maître DJAMMEN NZEPA accusera réception du dossier au client et transmettra à celui-ci un devis ou une convention dhonoraires par courriel pour acceptation. Lacceptation du devis pourra être effectuée par courriel, télécopie ou courrier. La convention dhonoraires devra être retournée signée. Maître DJAMMEN NZEPA ne traitera aucun dossier avant acceptation du devis ou signature de la convention dhonoraires.
Les demandes de devis sont gratuites. Toutefois, aucune consultation n'est donnée dans le cadre d'une demande de devis
Maître DJAMMEN NZEPA se réserve le droit daccepter ou de refuser un dossier sans que sa responsabilité ne puisse être en aucun cas engagée.
Maître DJAMMEN NZEPA traitera le dossier avec le plus grand professionnalisme sans pour autant pouvoir garantir le résultat final, nayant quune obligation de moyens.
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11-Le paiement |
Le paiement de la consultation en ligne s'effectue par cartes bancaires, VISA ou MASTERCARD. L'Avocat ne conserve aucune coordonnée bancaire, ni numéro de carte bancaire. Toutes les coordonnées de paiement sont prises en en charge directement par le service de paiement en ligne PAYPAL sur son site sécurisé par un cryptage de type SSL. L'utilisateur peut également régler par chèque à l'ordre de Maître DJAMMEN NZEPA. Mais la consultation ne lui sera transmise quaprès encaissement de son chèque. Maître DJAMMEN NZEPA se réserve le droit de modifier le montant des honoraires indiqués sur le présent site à tout moment. En cas de changement de tarif, seules les consultations juridiques faites après ce changement seront facturées selon le nouveau tarif.
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12-Droit applicable |
Le droit applicable est le droit français.
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13-Attribution de juridiction |
Les litiges résultant de lutilisation de ce site web sont de la compétence des Tribunaux du ressort de la cour dAppel de Toulouse. Les litiges relatifs aux honoraires et à linterprétation des conventions dhonoraires sont de la compétence du Bâtonnier du ressort de la Cour dAppel de Toulouse domicilié 13 rue des Fleurs 31000 Toulouse (France).
Ferdinand DJAMMEN NZEPA : août 2009
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