Samedi  16 - 11 - 2019  
HONORAIRES
 
 









" les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client..." .

Toute premièrre consultation au Cabinet donne lieu au règlement d'un honoraire de consultation qui varie entre 100.00 € HT et 200.00 € HT selon la nature de la consultation, que le client soit demandeur ou pas de l'aide juridictionnelle.

L'honoraire de l'Avocat est libre, sauf pour les clients bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale. Pour ceux bénéficiant de l'aide juridictionnelle partielle, la partie qui n'est pas prise en charge est fixée librement et une Convention d'aide juridictionnelle partielle est signée avec le client et soumise à l'homologation du Bätonnier.

L'honoraire de l'Avocat est fonction de plusieurs critères :

  • la nature et la difficulté de l'affaire ;
  • le temps consacré à l'affaire ;
  • le travail de recherche ;
  • l'importance des intérêts en cause ;
  • l'incidence des frais et charges du Cabinet ;
  • la notoriété de l'Avocat, ses titres, son ancienneté, son expérience et sa spécialisation ;
  • les avantages du résultat obtenu au profit du client par son travail
  • la situation de fortune du client.

La loi fait obligation à l'Avocat de soumettre à ses clients une convention d'honoraires qui fixera par écrit les principes régissant le paiement des honoraires dus, ainsi que leur mode de calcul au titre des diligences effectuées et des résultats éventuellement obtenus. Maître DJAMMEN NZEPA informe le client de la somme forfaitaire approximative que pourrait lui coûter son affaire .

Avant l'ouverture de tout dossier, Maître DJAMMEN NZEPA sollicitera le versement d'une provision.

Les paiements d'honoraires peuvent se faire soit en espèces, soit par chèque bancaire, soit par virement bancaire.
La perception d'honoraires donne lieu à l'établissement d'une facture.

Les honoraires peuvent être pris en charge par l'assureur du client dans le cadre de sa police d'assurance. Maître DJAMMEN NZEPA recommande donc à ses clients de vérifier dans leurs différents contrats d'assurance (multirisques habitation, automobile..) s'ils ne disposent d'une Défense Recours ou d'une Protection Juridique.

Maître DJAMMEN NZEPA accepte d'intervenir selon la nature de l'affaire, au titre de l'aide juridictionnelle.

 
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